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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 18:00

Hé oui! Encore du droit. Forcément, il suffit d'une fois pour replonger dedans...

 

Ce qui suit est un arrêt qui fut rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 14 septembre 2006 (deux jours après ma majorité, dis donc!).

 

Lisez au moins ce qui est souligné. C'est assez sympathique de la part d'une juridiction.

 

Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 14 septembre 2006 Cassation

N° de pourvoi : 04-20524
Publié au bulletin

Président : Mme FAVRE


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment "la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d'un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement" ;

Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

Attendu que, pour écarter les éléments de preuve produits par Mme X..., le jugement énonce notamment "que si la présente juridiction conçoit aisément que les requérants aient dû recourir à des attestations pour étayer leurs allégations, elle ne saurait l'accepter de la bailleresse, supposée de par sa qualité, détenir et produire à tout moment, sauf à s'en abstenir sciemment et dès lors fautivement, tous documents utiles, que si Mme X... disposait d'éléments autrement plus probants mais certainement très embarrassants à produire auprès de la juridiction de céans que toutes les attestations sans exception aucune, de pure et manifeste complaisance dont elle a cru mais à tort qu'elles suffiraient à corroborer ces allégations, il échet de déclarer ces dernières mensongères et de les sanctionner" ;


Qu'en statuant par des motifs inintelligibles et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par Mme X..., rompant ainsi l'égalité des armes, le juge a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE

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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 12:30

http://katiaguillermet-avocat-saintetienne.fr/images/robe-avocat.jpgCela faisait bien longtemps que je n'avais pas parlé de droit. Pourtant, la rentrée approche. Il ne serait donc pas inutile de m'y replonger gentiment. Et quoi de mieux qu'un scandale récent pour s'y remettre? Je viens de tomber sur un article assez intéressant sur la prostitution, en traînant sur le blog de Maître Eolas.

 

Rédigé par un agrégé des facultés de droit, l'article prend en toile de fond l'affaire Ribery et permet de faire le point sur ce qu'on entend par la prostitution du point de vue juridique. Plus intéressant encore, cela traite du cas de la prostituée "mineure". Le titre de l'article ne met d'ailleurs pas le terme "mineur" entre guillemets par hasard, comme vous pourrez le constater lors de votre lecture.

 

Le sujet est assez délicat puisque cet agrégé ainsi que Maître Eolas descendent en flèche l'article 225-12-1 du Code pénal. Un article qui, pourtant, au premier abord, semble pavé de bonnes intentions puisqu'il punit le client d'une prostituée mineure. Pour autant, cette punition est-elle justifiée? Ne pas comprendre par là que la prostitution des mineurs, c'est cool et tout ça (envoyez vos enfants sur le trottoir, faut des sous!)... Mais c'est plutôt histoire de prendre en considération toutes les données d'une équation qui n'est jamais facile à résoudre et qui, une fois que toutes les inconnues ont été trouvées, peut donner lieu à un résultat inattendu.

 

L'article est disponible ici.

 

Bonne lecture! Et si vous avez des réactions, la fonction commentaire est toujours là ;-)

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24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 13:00

http://www.blogdroitadministratif.net/images/GAJA1re.jpgEncore du droit. Et oui. En deuxième année, on a étudié le droit administratif, et un arrêt m'avait bien plu : l'arrêt rendu le 28 février 1919 (c'est pas tout jeune) par le Conseil d'Etat, dit encore arrêt "Dames Dol et Laurent". L'affaire se passait à Toulon. C'était durant la Première Guerre Mondiale. Plusieurs arrêtés proclament de nombreuses interdictions aux "filles publiques" (pas besoin de vous faire un dessin) qui ne peuvent plus aller dans des bars ou racoler. En effet, la ville de Toulon étant un port militaire, il s'agissait d'empêcher que des soldats soient tentés de divulguer des informations secrètes devant des "filles publiques" qui pourraient être des espionnes...

Parce que ces arrêtés portaient atteinte aux libertés de ces "gagneuses" (liberté du commerce et de l'industrie, notamment), deux dames ont tenté de les contester par la voie du REP (Recours en Excès de Pouvoir). Le Conseil d'Etat a statué en disant que, si de tels arrêtés avaient été pris en période normale, ça aurait été attentatoire aux libertés. Mais comme ce n'était pas une période normale (nous étions en temps de guerre en 1916), que dalle!


Donc les arrêtés pris en 1916 sont légaux, et ça vient confirmer un autre arrêt (arrêt Heyriès, rendu le 28 juin 1918) par lequel il est affirmé que le juge peut légitimer un acte qui, en d'autres circonstances, aurait été contraire au droit. Ces deux arrêts ont construit la théorie essentiellement jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles qui justifient que ne soit pas respecté le principe de légalité (principe par lequel tout le monde, y compris l'Administration, est soumis à la règle de droit).



Ci-dessous l'arrêt Dames Dol et Laurent. Mais avant tout, pour ceux qui connaissent le très bon film L'effet Papillon, en voici la parodie par les étudiants en droit (vidéo ci-dessous) : GAJA Effect.

Pour les incultes, le GAJA (Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative) est un recueil (un pavé) que se doivent se posséder tous les étudiants en droit en deuxième année (le mien croupit aujourd'hui dans un placard, je n'ose pas encore le brûler, il m'a coûté 35 € quand même), un ouvrage extrêmement chiant, qui répertorie les arrêts majeurs du droit administratif et les explique (quand j'avais mes périodes d'insomnies, la lecture de trois pages suffisait à me plonger dans le pays de songes).

 

 

 


 


Et pour les plus courageux, l'arrêt Dames Dol et Laurent (les passages intéressants sont en gras) :


Vu la requête présentée par les dames Isabelle X... se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon Var , et Jeanne Y..., inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le vice-amiral préfet maritime, gouverneur de Toulon a réglementé, dans cette ville, la police des moeurs ; Vu la loi du 9 août 1849, articles 7 et 9 ; Vu la loi du 5 avril 1884, article 97 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Considérant que par ses arrêtés en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, a interdit, d'une part, à tous propriétaires de cafés, bars et débits de boissons, de servir à boire à des filles, tant isolées qu'accompagnées et de les recevoir dans leurs établissements ; d'autre part, à toute fille isolée de racoler en dehors du quartier réservé et à toute femme ou fille de tenir un débit de boissons ou d'y être employée à un titre quelconque ; qu'il a prévu comme sanctions à ces arrêtés le dépôt au "violon" des filles par voie disciplinaire ainsi que leur expulsion du camp retranché de Toulon en cas de récidive et la fermeture au public des établissements où seraient constatées des infractions auxdits arrêtés ;
Considérant que les dames Dol et Y..., se disant filles galantes, ont formé un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, des mesures énumérées ci-dessus comme prises en dehors des pouvoirs qui appartenaient au préfet maritime ;
Considérant que les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité, tant en vertu de la législation municipale, que de la loi du 9 août 1849, ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses ; qu'il appartient au juge, sous le contrôle duquel s'exercent ces pouvoirs de police, de tenir compte, dans son appréciation, des nécessités provenant de l'état de guerre, selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie des individus visés et la nature des périls qu'il importe de prévenir ;
Considérant qu'au cours de l'année 1916, les conditions dans lesquelles les agissements des filles publiques se sont multipliés à Toulon ont, à raison tant de la situation militaire de cette place forte que du passage incessant des troupes à destination ou en provenance de l'Orient, présenté un caractère tout particulier de gravité dont l'autorité publique avait le devoir de se préoccuper au point de vue tout à la fois du maintien de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité et aussi de la nécessité de prévenir le danger que présentaient pour la défense nationale la fréquentation d'un personnel suspect et les divulgations qui pouvaient en résulter ; qu'il est apparu que les mesures faisant l'objet du présent pourvoi s'imposaient pour sauvegarder d'une manière efficace tout à la fois la troupe et l'intérêt national ;
Considérant que si, dans ce but certaines restrictions ont dû être apportées à la liberté individuelle en ce qui concerne les filles et à la liberté du commerce en ce qui concerne les débitants qui les reçoivent, ces restrictions, dans les termes où elles sont formulées, n'excèdent pas la limite de celles que, dans les circonstances relatées, il appartenait au préfet maritime de prescrire ; qu'ainsi, en les édictant, le préfet maritime a fait un usage légitime des pouvoirs à lui conférés par la loi ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée des dames Dol et Y... est rejetée. Article 2 : Expédition ... Guerre.

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22 juin 2010 2 22 /06 /juin /2010 12:45

Les légendes urbaines... Ces petites histoires qu'on a tous entendu au moins une fois, mais dont on doute de la véracité. J'ai en tête l'exemple de la légende étudiante par excellence : la fameuse dissertation portant sur le courage/le culot/l'audace, et dont la copie fut rendue blanche par une candidat. Qui ne l'a pas entendue, celle-là?


http://www.yimzaa.com/bbs/attachment/Mon_1003/30_4643_dc187d0f541d54c.gifEn droit, on a aussi ces petites histoires.


En voici une. Certains disent qu'elle est vraie, d'autres pas.


Un avocat de Charlotteville (Caroline du Nord) avait acheté une boîte de 24 cigares très rares et très chers et les a ensuite assurés contre le feu entre autres.

Dans le mois qui suivit, ayant consommé son entière réserve de cigares et n'ayant pas encore effectué le premier paiement de sa police d'assurance, l'avocat envoya une réclamation à sa compagnie d'assurance. Dans sa réclamation, l'avocat indiqua que les cigares avaient été perdus "dans une série de petits incendies".

La compagnie d'assurance refusa de payer en citant la raison évidente : que l'homme avait consommé les cigares de façon normale.

L'avocat intenta une poursuite et la gagna.

En délivrant son verdict le juge fut d'accord avec la compagnie d'assurance que la réclamation était de nature tout à fait frivole. Le juge indiqua cependant que l'avocat détenait une police de la compagnie qui garantissait que les cigares étaient assurés et que ces derniers étaient absolument protégés contre le feu sans définir ce qui constituait un incendie "acceptable". Le juge déclara donc la compagnie dans l'obligation de rembourser l'avocat.

Au lieu d'avoir à endurer des procédures d'appel longues et coûteuses, la compagnie d'assurance accepta le jugement et paya donc 15000 dollars à l'avocat pour sa perte de ses précieux cigares dû aux regrettables "incendies".

Et voici le plus drôle.

Une fois que l'avocat eut encaissé le chèque, la compagnie d'assurance le fit arrêter pour 24 chefs d'accusation d'incendies criminelles!

Avec sa propre réclamation d'assurance ainsi que son témoignage du procès utilisés contre lui, l'avocat fut accusé d'avoir volontairement incendié une propriété assurée afin de toucher le montant d'assurance. Il fut condamné à 24 mois de prison ainsi qu'à une amende de 24 000 dollars.



Et dans le même genre, il y a aussi les Stella Awards, ou les récompenses des procès les plus débiles qui eurent lieu aux Etats-Unis (et qui ont été gagnés...!). Pour la culture générale, le nom de Stella vient de l'affaire Stella Liebeck, dans laquelle une vieille dame ainsi nommée fut victime de graves brûlures à cause du café servi par McDonald's. Affaire à lire ici et qui, dans le fond, et après avis de Maître Eolas, n'est pas aussi débile que ça.

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20 juin 2010 7 20 /06 /juin /2010 21:42

http://bounia.b.o.pic.centerblog.net/v6rliq0w.jpgÂmes sensibles, s'abstenir?

Nous n'irons pas jusque là. DIsons juste que ce qui suit va porter une nouvelle fois sur du droit (j'imagine déjà une grande partie de la salle déguerpir en courant), mais aussi, et c'est apparemment une première, sur le point de vue de la Cour de cassation pour ce qui concerne la zoophilie.


Un arrêt fut rendu par la chambre criminelle de ladite cour le 4 septembre 2007 (n° de pourvoi : 06-82785). Nostalgie! c'était trois jours avant mon premier jour en fac de droit (j'aime bien m'interroger sur ce que je faisais aux dates où des arrêts importants/intéressants/rigolos furent rendus).


C'est parti pour l'arrêt brut.


Mais avant, je rappelle brièvement les faits et explique ce que j'ai compris du raisonnement de cet arrêt.

Un type viole son poney (qui répond au doux nom de ... Junior). Apparemment, il s'est fait pincer. La question se pose de savoir si les actes de sodomie qu'il a commis à l'encontre de l'animal peuvent être qualifiés en sévices de nature sexuelle sur animaux, sachant que les sévices se définissent comme des mauvais traitements corporels exercés sur quelqu'on que l'on a sous son autorité, sous sa garde (et la loi pénale est d'interprétation stricte, donc pas d'interprétation possible, ou alors très très limitée).

La Cour de cassation dit ici la chose suivante : le simple fait pour une personne de pénétrer sexuellement un animal constitue un sévice de nature sexuelle, sans qu'il y ait donc besoin de violence, de brutalité ou de mauvais traitements. Et il faut préciser que le prévenu soutenait le contraire. Je me demande même s'il n'a pas avancé que, parce que l'animal n'a pas opposé de résistance, il était alors consentant (vous imaginez un poney qui dit non, vous?).


Je me sens moins con d'un coup, je sais pas pour vous. Ca peut toujours servir! Même si je ne vois pas (encore) trop l'utilité d'un tel arrêt puisque, dans tous les cas, les relations entre humains et animaux sont pas super bien vues. Je ne dois pas avoir la conscience juridique assez développée pour saisir toute la portée d'une telle décision. Quoiqu'il en soit, ce qui est à retenir, c'est que sodomiser les poneys, c'est commettre des sévices de nature sexuelle.


Et pour ce qui est de l'arrêt dans son ensemble, il arrive (avec, en gras, les passages importants).

Pour ceux qui ont déjà lu l'arrêt sur "la Jouvencelle", vous constaterez que les arrêts normaux ("la Jouvencelle" étant un cas à part qui méritait d'être relevé) sont plus compréhensifs (encore que...).


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,111-3,111-4 et 521-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Y... Z..., le demandeur) coupable du délit de sévices de nature sexuelle sur animaux et l'a condamné de ce chef à une peine d'une année d'emprisonnement assortie du sursis ;


" aux motifs, propres et adoptés, que les sévices se définissaient comme des mauvais traitements corporels exercés sur quelqu'un que l'on avait sous son autorité, sous sa garde ; que, compte tenu de l'apport de la loi de 2004, ces mêmes mauvais traitements pouvaient être commis envers un animal ; qu'en l'espèce, le prévenu avait pratiqué des actes de sodomie sur le poney Junior dont il était propriétaire, et avait reconnu qu'il s'agissait d'un jeu ; que ces actes, subis par l'animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé et était ainsi transformé en objet sexuel, étaient constitutifs de sévices au sens de l'article 521-1 du code pénal ; que, les faits étant constants, l'excuse du jeu n'était pas recevable ;


" alors que la pénétration sexuelle sur un animal par un pénis humain, dénommée acte de zoophilie, ne peut être qualifié de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction » ;


Attendu qu'en déclarant, par les motifs reproduits au moyen, Y... Z... coupable de sévices de nature sexuelle envers un animal, délit prévu par l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, la cour d'appel a justifié sa décision ;


Qu'en effet, des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte ;


Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


[...]

 

 

REJETTE le pourvoi [...]

 


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20 juin 2010 7 20 /06 /juin /2010 15:35

http://www.tapissier-38.com/wp-content/uploads/2009/11/palai-24-colonnes-1.jpg

Le Palais des "24 Colonnes" (Cour d'appel de Lyon), vraisemblablement un jour de Fête des Lumières

 

Un peu de droit, ça fait pas de mal. Et vu que l'auteur de ces lignes en fait depuis quelques temps, il se sent grand, puissant et omniscient.


En surfant sur des blogs d'avocats, j'aime bien rapporter les petites histoires qu'on peut trouver dans une matière qui ne prête pas dans le fond à rire : le droit pénal (qui est par principe d'interprétation stricte, c'est-à-dire que les textes ne laissent pas, ou très peu, de marge à l'interprétation des juges).



Je suis tombé sur cet article d'avocat blogueur récemment, dont je vous fais un bref résumé ici.


Le viol est ainsi défini dans le Code pénal :

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol."


Donc, pour qu'il y ait viol, il doit y avoir pénétration. Vu comme ça, une fellation forcée, ce n'est pas un viol. Pire, ça pourrait être considéré comme un viol où celui qui se fait faire la gâterie serait considéré comme la victime (alors que c'est souvent et plutôt le contraire).

Dingue, non?


Un avocat avait justement plaidé en ce sens :


"Mesdames de la Cour, Madame et Messieurs les jurés, l’accusation est entrée dans cette salle d’audience telle un gros mammouth (elle fait sur sa tête le geste d’y faire pousser deux … cornes). Eh bien moi, je vais vous le dégraisser, le mammouth ! Car on n’arrête pas depuis deux jours de nous rebattre les oreilles avec des viols, des viols, des viols. Mais, où voyez-vous qu’il y ait viol en la matière ? Qu’est-ce que nous avons au dossier ? Des fellations, messsssssssieurs les jurés (en les pointant des deux index à chaque "messieurs") …Or, vous le savez bien, messieurs, une fellation, c’est rien du tout, c’est un petit geste tendre, ça ne laisse pas de trace, c’est superficiel … Une fellation, c’est comme manger une sucette, faire un petit suçon … On m’a dit que ça s’appelait comment, aujourd’hui … Une "p’tite pipe", je crois ? Messieurs les jurés, vous savez bien qu’une  "p’tite pipe", ce n’est pas grave, c’est agréable … Et on vous demande de le condamner pour viols ? Mais savez-vous bien ce que c’est qu’un viol ? Un viol, c’est un type qui en attrape un autre, et HAN, le sodomise ! (cette dernière phrase s’accompagnant d’un mime, les mains de l’avocate saisissant la taille d’un partenaire imaginaire tandis qu’elle effectue un mouvement de va-et-vient avec son bassin – oui, c’est la classe). Mais là, pour quelques petites pipes, vous ne pourrez qu’estimer qu’il s’agit d’agressions sexuelles … On ne va quand même pas traiter quelqu’un de pédophile sous prétexte qu’il s’est fait sucer le sexe par des enfants !"



A vous d'en rire ou pas. Je conçois que certains seront choqués. Et ces propos ont eu un impact.

Mais il faut surtout comprendre dans cette affaire qu'il a été décidé qu'une fellation forcée n'est pas un viol, mais ça reste une agression sexuelle. Et si ça peut rassurer certains, l'accusé a été condamné à 18 ans de réclusion.


Et puis le droit, c'est aussi ça : jouer sur les mots et leur sens.


Bon, allez! Plus fun : voici quelques brèves de prétoires trouvées sur le web. C'est moins glauque, je vous promets.


 La cour entend la déposition d’une victime de braquage. Celle-ci déclare, en voyant le prévenu dans le box:

- Celui-là, c’est certain. Il était là. Je le reconnais, je l’ai vu.

L’intéressé:

- Ce n’est pas possible qu’il me reconnaisse, on portait tous des cagoules!”.

                                                      

“Le président:

- Vous l’avez violée, très bien. Vous l’avez ensuite tuée, nous comprenons. Mais pourquoi l’avoir découpée en morceaux?”

                                                                  

“Le président s’adresse à l’accusé, dont l’entêtement commence à l’énerver:

- On ne vous demande pas si vous êtes innocent, on vous demande si vous êtes coupable!”.

                                                                  

L’accusé: “Mais, Monsieur le président, vous voyez bien que c’était un crétin!

Le président: “Ce n’était pas une raison pour le frapper. Les crétins sont des gens comme vous et moi!”

                                                                  

“Je suis seule et sans ressources depuis la mort de mon regrettable mari”

                                                                  

Le policier: “Il nous a ouvert la porte, n’ayant sur lui qu’un pantalon auquel nous avons donné lecture du mandat du juge d’instruction”

                                                                   

L’avocat, défendant un prévenu poursuivi dans une affaire de moeurs:

- Mon client est un cérébral…

Le président:

- Ne croyez-vous pas, Maître, que vous placez le cerveau un peu bas?”

                                                                   

Un avocat plaidant pour un homme politique:

On sait combien il est difficile de tenir le gouvernail du char de l’Etat”.

                                                                   

Un escroc, s’adressant au président:

Le seul bénéfice auquel j’aspire aujourd’hui, c’est celui du doute”.

                                                                   

Un avocat, à un confrère:

- Ta plaidoirie était comme l’épée de Charlemagne!

Le flatté, néanmoins intrigué:

- Merci. Mais qu’est-ce que tu veux dire par là?

- Qu’elle était longue, plate et mortelle”.

                                                                   

Un avocat, à propos d’un de ses anciens collaborateurs ayant ouvert son cabinet:

- “Il vole maintenant de ses propres mains”.

                                                                   

Un avocat: “Au palais, tout le monde attend. Le client attend son avocat. L’avocat attend le juge. Et le juge attend de l’avancement”




Dans le même style, y a aussi le best of des questions/réponses des tribunaux. Enjoy.


Q: Quel est le jour de votre anniversaire?

R: le 15 juillet.

Q: Quelle année?

R: Chaque année.


Q: Dans quoi étiez-vous au moment de l'impact?

R: Un sweat-shirt Gucci et des Reeboks.

 


Q: Cette maladie, affecte-t-elle vraiment votre mémoire?

R: Oui.

Q: Et de quelle manière cela affecte-t-il votre mémoire?

R: J'ai oublie.

Q: Vous avez oublié. Pouvez-vous nous donner un exemple de ce que vous avez oublie?

 


Q: Quelle fut la première chose que votre mari vous a dite quand il s'est réveillé ce matin-là ?

R: Il a dit "Où suis-je Cathy?

Q: Et pourquoi cela vous a-t-il mis en colère?

R: Mon nom est Susane.

 


Q: Et à quel endroit a eu lieu l'accident?

R: Approximativement au kilomètre 499.

Q: Et où se trouve le kilomètre 499?

R: Probablement entre les kilomètres 498 et 500.


Q: Le plus jeune fils, celui de 20 ans, quel âge a-t-il?


Q: Etiez-vous présent quand votre photo a été prise?


Q: Vous a-t-il tue?        


Q: Etait-ce vous ou votre plus jeune frère qui fut tue durant la guerre?


Q: A quelle distance étaient les véhicules au moment de la collision?


Q: Vous étiez la jusqu'à ce que vous partiez, est-ce exact?


Q: Docteur, combien d'autopsies avez-vous effectuées sur des morts?

R: Toutes mes autopsies ont été effectuées sur des morts.

Q: Combien de fois vous êtes-vous suicidé?


Q: Elle avait trois enfants, vrai?

R: Oui.

Q: Combien de garcons?

R: Aucun.

Q: Il y avait des filles?


Q: Toutes vos réponses doivent être orales. A quelle école êtes-vous allé?

R: Orale.


AVOCAT: Qu'a donné le prélèvement de tissu vaginal?

TEMOIN: Des traces de sperme.

AVOCAT: Du sperme masculin?

TEMOIN: C'est le seul que je connaisse.


Q: Vous souvenez-vous à quelle heure vous avez examine le corps?

R: L'autopsie a commencé vers 20h30.

Q: Et M. Dennington était mort à cette heure?

R: Non, il était assis sur la table à se demander pourquoi je faisais une autopsie.


GREFFIER: Répétez après moi s'il vous plait: "Je jure devant Dieu...

TEMOIN: "Je jure devant Dieu..."

GREFFIER: "Que le témoignage que je vais apporter..."

TEMOIN: Oui.

GREFFIER: répétez-le.

TEMOIN: "Répétez-le".

GREFFIER: Non! Répétez ce que j'ai dit.

TEMOIN: Ce que vous avez dit quand?

GREFFIER: "Que le témoignage que je vais apporter..."

TEMOIN: "que le témoignage que je vais apporter..."

GREFFIER: "Sera la vérité et..."

TEMOIN: Oh, oui! Et rien que la vérité!

GREFFIER: S'il vous plait, contentez-vous de répéter après moi : "sera la vérité et..."

TEMOIN: Je ne suis pas lettré, vous savez.

GREFFIER: Nous pouvons le constater. Répétez après moi: "sera la vérité et..."

TEMOIN: "sera la vérité et..."

GREFFIER: Dites: "rien...".

TEMOIN: D'accord. (Le temoin se tait.)

GREFFIER: Non! Ne dites pas rien. Dites: "Rien que la vérité ".

TEMOIN: Oui.

GREFFIER: Pouvez-vous dire "Rien que la vérité"?

TEMOIN: Oui.

GREFFIER: et bien, faites-le!

TEMOIN: Vous m'embrouillez.

GREFFIER: Dites simplement: "Rien que la vérité"!

TEMOIN : C'est tout ?

GREFFIER: Oui.

TEMOIN: Bien. Je comprends.

GREFFIER: Alors dites-le!.

TEMOIN: Quoi?

GREFFIER: "Rien que la vérité".

TEMOIN : Mais je le fais! je dirais la avertie.

GREFFIER: Vous devez dire: "Rien que la vérité"!!

TEMOIN: Mais je dirais toute la vérité.

GREFFIER: S'il vous plaît répétez ces quatre mots "Rien", "que", "La", "Vérité".

TEMOIN: Quoi? Vous voulez dire, comme ca?

GREFFIER: Oui! Comme cela s'il vous plait. Dites simplement ces quatre mots.

TEMOIN: "Rien. Que. La. Vérité."

GREFFIER: Merci!.


Q: Docteur, avant de faire votre autopsie, avez-vous vérifié le pouls?

R: Non.

Q: Avez-vous vérifié la pression sanguine?

R: Non.

Q: Avez-vous vérifié s'il respirait?

R: Non.

Q: Alors, il est possible que le patient ait été vivant quand vous avez commencé l'autopsie?

R: Non.

Q: Comment pouvez-vous en être certain, Docteur?

R: Parce que son cerveau était sur mon bureau dans un bocal.

Q: Mais le patient ne pouvait-il quand même pas être encore en vie?

R: Il est possible qu'il ait été encore en vie et en train d'exercer le métier d'avocat quelque part


AVOCAT: Avez-vous couché avec lui à New York?

TEMOIN: je refuse de répondre à cette question.

AVOCAT: Avez-vous couché avec lui à Chicago?

TEMOIN: je refuse de répondre à cette question.

AVOCAT: Avez-vous couché avec lui à Miami?

TEMOIN: Non.


AVOCAT: ce matin du 25 juillet, vous vous êtes rendu, à pieds, de votre ferme à l'étang à canard?

TEMOIN: Oui.

AVOCAT: Donc, vous êtes passé à quelque mètres de l'enclos à canard?

TEMOIN: Oui.

AVOCAT: Avez-vous remarque quelque chose de spécial?

TEMOIN: Oui (le témoin se tait).

AVOCAT: Bien, pouvez vous dire à la cour ce que vous avez vu?

TEMOIN: J'ai vu Marcel.

AVOCAT: Vous avez vu Marcel, l'accusé dans ce procès?

TEMOIN: Oui.

AVOCAT: Pouvez vous dire à la court ce que Marcel faisait?

TEMOIN: Oui (le témoin se tait).

AVOCAT: Bien, pouvez-vous le dire s'il vous plait?

TEMOIN: Il avait son truc dans un des canards.

AVOCAT: Son "truc"?

TEMOIN: Vous savez, sa b... Je veux dire, son penis.

AVOCAT: Vous êtes passé près de l'enclos à canard, la lumière était bonne, vous étiez sobre, vous avez une bonne vue, et vous avez clairement vu ce que vous nous avez explique?

TEMOIN: Oui.

AVOCAT: Est-ce que vous lui avez dit quelque-chose?

TEMOIN: Bien sur!

AVOCAT: que lui avez-vous dit?

TEMOIN: "Bonjour Marcel".


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3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 19:47

http://souklaye.files.wordpress.com/2009/09/la-justice.jpgLes groupes Facebook, c'est un peu comme les nouveaux sites de blagues. Certains sont bien foutus, bien écrits, et vraiment drôles. D'autres sont lourds, peu originaux, écrits en texto...

 

Je viens de tomber sur un groupe qui m'a vraiment fait rire, et qui mérite d'être relevé. Les juristes et étudiants en droit seront sûrement moins hermétiques au langage qui suit, mais les profanes y trouveront tout aussi leur compte (et verront à quoi ressemble une décision de justice : au premier abord, c'est déconcertant).

 

Voici donc un jugement rendu le 13 octobre 1982 par le tribunal correctionnel de Chalons-sur-Marne. Avouez que c'est de la belle prose!

 

 

Attendu qu’il appert des pièces de la procédure, des débats à l’audience et des déclarations de N. que Dlle D., lors âgée de 17 ans et demi, servait des boissons dans l’auberge dont la femme R. était la tenancière, lorsque, sur le minuit, arrivèrent quatre hommes et deux filles;

que le sieur N., à l’époque âgé de 18 ans et 3 mois, qui était parmi ceux-ci, convia la mineure à la danse et, envisageant ses attraits, fit d’icelle prompte conquête;

qu’enhardi par l’absence de toute barrière que la jouvencelle eut pu dresser contre son entreprise et même conforté par l’accueil sans nuance qu’elle réservait au projet de son fier vainqueur, N. ne balança point à rechercher ses grâces secrètes et ses faveurs ultimes;

que Dlle D.les lui prodigua d’ailleurs sans différer aucunement ni les restreindre davantage;

que cependant, dame B., ci-devant Joséphine D., instruite dans le même temps de l’aventure et mue par le désir tardif de préserver sa fille d’une atteinte qu’elle croyait peut-être originelle mais qui n’était que nouvelle, la mineure ayant en effet déclaré aux procès-verbaux qu’un tiers avait déjà bénéficié de ses suffrages trois mois auparavant, vint heurter à la porte du logis où s’étaient retranchés les amants, interrompant ceux-ci en leurs ébats avant même qu’ils en eussent atteint le sommet;

Attendu que le sieur N. bien qu’il ne laissât point de confesser la connaissance entière qu’il avait de l’âge de la donzelle, fait néanmoins plaider aujourd’hui sa relaxe au motif pris de ce qu’il n’aurait pas eu la volonté durable de la soustraire à la parentale autorité;

Attendu, en droit, que si le délit d’enlèvement ou de détournement de mineure est constitué nonobstant l’adhésion que la victime ait pu y mettre, pour ce qu’un mineur, en effet, ne peut point valablement consentir, encore faut-il qu’il existe chez son auteur un élément intentionnel consistant en la conscience d’une part, de soustraire ledit mineur des lieux où l’avaient placé ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié et, d’autre part, de l’en retirer d’une manière sinon définitive, en tout cas durable;

Et attendu qu’en la cause, il n’est pas certain que le prévenu N. eût d’autres desseins que de satisfaire à une impétuosité momentanée devenue fugitive dès son assouvissement; que dès lors, non seulement n’est établie à son encontre nulle intention de ne plus représenter la mineure, mais que, de surcroît, la preuve n’est pas rapportée que le détournement se fût prolongé au-delà du temps habituellement nécessaire à l’apaisement d’un désir d’utant plus vivement consumé qu’il était ardent;

Attendu qu’il n’est donc point en l’espèce de rapt de séduction;

Et considérant que le fait poursuivi ne saurait recevoir aucune qualification pénale;

Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, relaxe Stéphane N. des fins de la poursuite sans peine ni dépens.

 


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